Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 18.2
Versions de la disposition

Texte complet
18.2. Pour le calcul du droit additionnel et du droit d’acquisition payables à l’égard d’un véhicule routier appartenant à la catégorie des véhicules routiers visée au premier alinéa de l’article 2.1.1, la cylindrée du moteur est arrondie au décilitre le plus près et si elle est équidistante de 2 dl, elle est arrondie au décilitre supérieur.
D. 1246-2005, a. 6; L.Q. 2016, c. 7, a. 91.
18.2. Pour le calcul du droit additionnel payable à l’égard d’un véhicule routier appartenant à la catégorie des véhicules routiers visée au premier alinéa de l’article 2.1.1, la cylindrée du moteur est arrondie au décilitre le plus près et si elle est équidistante de 2 dl, elle est arrondie au décilitre supérieur.
D. 1246-2005, a. 6.
© Gouvernement du Québec